Avocat Meaux
Divorce

Un avocat sur Meaux intervenant en matière de divorce

Il y a quatre grands types de divorces.

Le divorce par consentement mutuel

Dans cette hypothèse, les deux futurs ex-époux sont d'accord, expriment en commun leur consentement pour rompre le mariage en divorçant.

Mais il encore faut-il qu'ils s'entendent sur les conséquences du divorce voulu d'un commun accord.

Les conseils de votre avocat meaux divorce vous permettront de dresser une convention pour constater l'accord des parties. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2017, ce divorce par consentement mutuel peut être constaté dans une convention.

Cependant, il existe une exception à ce divorce "sans juge" c'est dans le cas où un enfant du couple demande à être entendu par le juge il faudra attendre l'homologation du juge, qui va "valider" en quelque sorte ladite convention de divorce.

Le divorce accepté

Dans cette autre hypothèse, le divorce peut être demandé par un seul des époux, l'autre se contenant d'accepter le principe de la rupture proposée.

Là aussi on retrouve un intérêt commun avec le divorce par consentement mutuel, à savoir que les époux n'ont pas revenir sur les causes du divorce.

Cette acception du divorce peut avoir lieu dans les 6 mois de la demande en divorce.

En revanche, il ne s'agit pas d'un divorce sans juge puisque ici le juge va intervenir d'abord pour vérifier que les époux sont d'accord pour se séparer, ensuite pour se prononcer sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il y a altération définitive du lien conjugal lorsque qu'il y a cessation de la communauté de vie entre les époux (par exemple des époux séparés depuis 1 an).

Les pouvoirs du juge sont limités car il suffit que la séparation soit constatée judiciairement pour que le divorce soit automatique.

Le divorce pour faute

C'est naturellement le cas de divorce le plus conflictuel et donc celui dans lequel l'intervention du juge sera la plus grande.

Il peut être demandé quand il existent des faits constituant une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ces deux conditions sont des conditions sine qua non.

Toutefois, le juge peut à la suite des débats prononcer un divorce aux torts partagés s'il existe des fautes de part et d'autre.